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Pourquoi la CFDT n'accepte pas ce que propose la Direction

Les négociations qui sont en cours depuis le mois de juillet concernant le recours au forfait jour ont du mal à aboutir car le projet de la Direction n’est pas aussi intéressant qu’il n’y parait. En effet si le projet proposé par la Direction semble intéressant pour la majorité des cadres de l’UES, ce n’est hélas pas le cas pour tout le monde et il n’est pas question pour la CFDT d’abandonner l’intérêt des salariés gagnant le moins au profit de ceux qui gagnent le plus !

Le projet de la Direction vise à détourner le forfait jour pour les salaires de 35 000 à 49 277 €

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Le forfait jour impose à l’employeur de rémunérer le salarié au minimum 49277 € Proposer 5 jours de RTT supplémentaires revient à octroyer une prime d’environ 800 €pour un salaire de 35000 €par an. Si nous acceptions cet accord, les salariés pourraient être amenés à travailler plus de 45 heures par semaine toute l’année

sans aucun contrôle du temps de travail (pour environ 800 euros de plus par an) ! Cette proposition nous parait particulièrement injuste notamment pour les cadres ayant les salaires les plus faibles.

 Oui, le forfait heure protège les salariés car il impose à l’entreprise un suivi de la charge de travail.

 Oui, le forfait heure protège les salariés car il impose à l’entreprise la récupération des heures au-delà des 1607 h par an.

 Oui, le forfait heure protège les salariés car il impose à l’entreprise la prise en compte des heures supplémentaires réalisées.

Certes, la direction souhaitait permettre à tous ses cadres de bénéficier du même régime ! Sans rejeter le bénéfice qu’offrirait cette alternative en terme de cohésion des équipes, nous voulons que l’accord proposé ne se fasse pas au détriment des salariés qui ont les plus bas salaires. En effet, à défaut d’être régulièrement augmentés ou de voir leur primes exceptionnelles contractualisées, ceux-ci ont le droit de bénéficier de la prise en compte des heures de travail qu’ils font réellement.

Par ailleurs, s’il peut être admis de faire travailler certains cadres de Direction, 218 jours par an sans contrainte d’horaire plus de 48 heures par semaine (limite légale en Europe), il en va autrement pour ceux dont la rémunération se situe dans le bas de la grille.

Omission du droit à déconnexion

Malgré nos sollicitations, l’accord proposé ne prévoit aucune disposition spécifique relative au droit à la déconnexion instituant de fait qu’il est tout à fait possible pour un manager de déranger un collaborateur à n’importe quelle heure du jour et de la nuit sans aucun garde-fou de la part de l’entreprise !

Non-paiement des RTT non-pris

L’accord proposé prévoit par ailleurs, un renoncement au paiement des jours de RTT non pris ! Proposition illicite dans la mesure où lorsqu’un salarié n’a pas pris tous ses jours de RTT, c’est qu’il a travaillé plus que 218 jours ! La CFDT ne peut accepter une telle proposition qui reviendrait en effet à reconnaitre et cautionner que chez RAMSAY-Générale de Santé, les salariés peuvent être amenés à travailler gratuitement et que Ramsay frauderait l’URSAFF.

Enfin, nous tenons à rappeler que dès le début des négociations nous avons demandé à ce que les heures d’astreintes auxquels certains salariés sont soumis soient prises en compte d’une manière ou d’une autre. Là encore, la Direction a fait la sourde oreille en refusant de reconnaitre la réalité du travail qui est réalisé.

Astreintes sans compensation financière

Non, la CFDT ne trouve pas normal pour un groupe tel que RAMSAY-GENERALE DE SANTE de demander aux salariés d’effectuer des astreintes sans que ceux-ci bénéficient d’une compensation financière en retour. Idem pour les heures de déplacement lorsque l’entreprise demande au salarié de se lever à 4H du matin pour aller en établissement à l’autre bout de la France.

Ce que nous souhaitons

Oui, nous souhaitons un accord ! Mais un accord dans lequel la Direction accepte de s’engager véritablement en matière d’encadrement du temps de travail de l’ensemble de ses cadres. Nous tenions à rappeler que chaque année, au sein de l’UES, des salariés sont arrêtés pour surmenage ou burnout et malgré cela, la Direction considère toujours qu’il n’est pas utile d’engager au niveau du siège, des actions visant à lutter contre les risques psycho-sociaux. De la même manière, les formations managers ne contiennent toujours aucun volet concernant l’évaluation et la surveillance de la gestion de la charge de travail de leur équipe.

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Oui, nous souhaitons la mise en place d’un CET mais pas un CET dans lequel il n’est même pas possible d’épargner les jours de RTT qui n’ont pas été pris !

Oui, nous souhaitons que tous les cadres puissent travailler au forfait jour mais pas un forfait jour où il est possible de faire travailler des salariés 50 heures par semaine sans aucune surveillance.

Oui, nous souhaitons que RAMSAY GENERALE DE SANTE respecte les règlementations élémentaires.

En effet, nous avons écarté la mise en place du télétravail qui relève, selon nous, d’une mesure visant à améliorer la qualité de vie au travail et disponibilité plutôt que du temps de travail à proprement parler.

A ce stade des négociations, chacun doit savoir que si le télétravail devait se mettre un jour en place au niveau de l’UES, certains postes ne pourront en bénéficier. D’autre part, nul doute que la Direction impose que cela se fasse avec l’aval des managers qui comme c’est déjà le cas actuellement pourront choisir qui peut en bénéficier et qui ne peut pas !

Nous pensons qu’il est préférable d’axer les discussions sur le temps de travail et la rétribution du temps passé au-delà des heures normales.

Les négociations devraient reprendre début janvier avec l’aide d’un médiateur. Nous souhaitons que lors des discussions qui vont avoir lieu, la Direction ait davantage à l’esprit l’intérêt des cadres ayant les salaires les plus bas au travers de propositions réellements équitables.

Nous tenons enfin à remercier la Direction qui a décidé de ne pas signer l’accord d’intéressement, qu’elle avait pourtant proposé, privant du même coup, tous les salariés de l’UES d’intéressement en 2016 !

En vous souhaitant un Joyeux Noël !

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